CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

SARL SOCODIMAT immatriculé au RCS de BASTIA  au capital social de 83 846,96 euros
Siège social : Route Nationale 198 20240 Ghisonaccia
N° de téléphone : 04 95 56 08 27
Adresse du courrier électronique : socodimat@wanadoo.fr

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société SOCODIMAT Route Nationale 198 - 20240 Ghisonaccia. 

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

La société SOCODIMAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits demeurent la propriété de la société SOCODIMAT jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 3- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.  

Article 4 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SOCODIMAT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société SOCODIMAT ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société SOCODIMAT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 5 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 6 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SOCODIMAT. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SOCODIMAT.  

Article 7 - Données personnelles

La société SOCODIMAT se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.